Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 158
Versions de la disposition

Texte complet
158. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 158; 1998, c. 24, a. 72; 2016, c. 35, a. 23.
158. Le permis est délivré, pour un territoire donné, à toute personne qui satisfait aux conditions et acquitte les droits fixés par règlement.
Il est incessible.
1987, c. 64, a. 158; 1998, c. 24, a. 72.
158. Le permis est délivré, pour un territoire donné, à toute personne qui satisfait aux conditions fixées par règlement.
Il est incessible.
1987, c. 64, a. 158.
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